Le partage des biens entre époux en cas de divorce ou de séparation de corps, ou encore entre partenaires en cas de rupture de PACS est taxé à hauteur de 2,5% de l’actif net partagé.
Désireux de ne pas alourdir le coût des séparations, le gouvernement a décidé de ramener ce taux à 1,80% à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10% à compter du 1er janvier 2022 (article 108 de la Loi de finance 2020, et article 746 du CGI).
Posté le 27 janvier 2020