À la fin du bail, un état des lieux de sortie doit être réalisé au moment où le locataire quitte les lieux.
L’état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant).
Propriétaire et locataire doivent prendre un grand soin à sa réalisation. En effet, les dégradations constatées au moment de l’état des lieux de sortie et qui ne figuraient pas sur l’état des lieux d’entrée sont imputables au locataire qui doit alors assumer le coût financier d’une remise en état.
Cependant, le propriétaire ne peut abuser de la situation en refaisant à neuf son appartement aux frais du locataire ! En effet, seuls les travaux strictement nécessaires à la réparation des dégradations constatées peuvent être facturés au locataire.
Par exemple, il a été jugé par la Cour d’appel de Douai (17 février 2020, RG n° 18/03573) qu’un bailleur ne peut exiger du locataire le remboursement de la facture de remplacement de l’intégralité du carrelage au sol (environ 30 m2), parce que l’état des lieux de sortie ne mentionne que des défauts sur un seul carreau de sol. Seul le remplacement du carreau défectueux doit être facturé au locataire à moins que le bailleur ne démontre l’impossibilité de procéder au changement du seul carreau endommagé.
Petit conseil au locataire lors de l’établissement de l’état des lieux. Ne signez pas un état des lieux qui n’est pas conforme à la réalité. Par exemple, au moment d’entrer dans les lieux, s’il y a des défauts que le bailleur refuse de mentionner, ne signez pas l’état des lieux. Exigez que vos réserves soient mentionnées ou que les défauts soient corrigés si le propriétaire n’entend pas faire état dans l’acte. De même, au moment de libérer les lieux, si des défauts mineurs sont exagérés sur l’état des lieux, ne signez pas et demandez alors l’intervention d’un huissier pour réaliser l’état des lieux de façon contradictoire en présence du locataire et du bailleur.
Bon à savoir : Le locataire n’a pas à payer l’établissement de l’état des lieux de sortie (par exemple : les frais d’état des lieux de sortie facturés par l’agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Posté le 04/03/2022