Certains croient à tort qu’en vendant leur véhicule et en barrant la carte grise avec mention « cédée le… à telle heure et telle minute », ils sont dégagés de toute responsabilité juridique.
Ils sont malheureusement dans l’erreur comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 10 novembre 2021, n° 445401.
Les faits ayant conduit à cette décision du Conseil d’État sont relativement simples.
Madame B vend son véhicule le 8 octobre 2016. En l’absence de paiement par le nouveau propriétaire d’une redevance de stationnement le 25 juillet 2018, un titre exécutoire (une contravention) est émis à l’encontre de Madame B qui refuse de payer en expliquant qu’elle a vendu ce véhicule il y a deux ans.
Pour les juges, même si Madame B a vendu son véhicule plus de deux ans avant la contravention, c’est à elle de payer, parce qu’elle n’a déclaré la cession dudit véhicule au ministère de l’Intérieur que le 27 août 2018, soit plus de 15 jours après la vente du véhicule intervenue le 8 octobre 2016 et postérieurement à la constatation de l’infraction le 25 juillet 2018.
À retenir : afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, le vendeur ou l’ancien propriétaire doit enregistrer la cession dudit véhicule sous 15 jours auprès du ministère de l’Intérieur par l’intermédiaire du « système d’immatriculation des véhicules ». Ce n’est qu’à cette condition qu’il échappera aux amendes émises postérieurement à la vente. Faire un contrat de vente, barrer la carte grise c’est un bon début, mais il faut surtout déclarer la cession dans les 15 jours pour bien faire les choses. Tant que la déclaration de cession n’est pas faite, le vendeur continue à engager sa responsabilité.
Dans cette affaire, ce n’est qu’à compter de la déclaration de cession du véhicule au ministère de l’Intérieur (27 août 2018) que Madame B pourra échapper aux prunes liées aux infractions commises après le 27 août 2018 par le nouveau propriétaire. Pour les infractions relevées avant cette date, l’État est en droit d’exiger de Madame B le paiement des amendes.
Posté le 04/03/2022