Dans la pratique, les époux n’attendent pas l’autorisation du juge pour résider séparément. L’un met fin à la cohabitation en quittant le domicile conjugal. Quid du règlement de l’impôt sur les revenus ou de la taxe d’habitation.
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont susceptibles d’être solidaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu s’ils font l’objet d’une déclaration commune (CGI, art. 1691 bis) et de la taxe d’habitation (CGI, art. 1691 bis).
Pour ne pas être tenu au paiement du tout en cas de carence de son ex-conjoint, il est conseillé en cas de séparation de demander par courrier recommandé avec accusé de réception une décharge de l’obligation solidaire de paiement en rapportant la preuve de la séparation de fait.
Lorsque l’administration fiscale considère que vous remplissez les conditions, elle prononce la décharge de responsabilité, selon les modalités suivantes :
– pour l’impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint. Les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint sont ajoutés à ses revenus personnels. La moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint est ajoutée à la moitié des revenus communs. Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les mêmes conditions.
– pour la taxe d’habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d’habitation mise à la charge des époux.
– pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A du Code général des impôts consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité.
Posté le 02 janvier 2020