Lorsque vous faites appel à une entreprise pour la réalisation de travaux, celle-ci doit établir un devis qui doit être accepté et signé avant de commencer le chantier.
Le devis est la loi des parties, puisqu’il détaille les obligations de chacun : l’entreprise doit exécuter les travaux listés sur le devis et vous, vous avez l’obligation de payer le prix.
Il arrive souvent qu’en cours de chantier, les parties conviennent de modifications en rajoutant des travaux supplémentaires.
En la matière, il faut savoir que le professionnel a l’obligation en cas de modifications en cours d’exécution des travaux, de faire signer au client un avenant au devis.
En effet, toute modification ultérieure du devis ne peut être unilatérale (Cass. civ. 3e, 11 février 2009, n° 08-10813).
Toutefois, ce n’est pas parce qu’aucun avenant pour travaux supplémentaires n’a été signé que vous ne devez rien !
Si le professionnel prouve que vous avez effectivement commandé des travaux supplémentaires, sa facture pour ces travaux sera due.
Cependant, la charge de la preuve est compliquée pour le professionnel.
À la suite d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2021 (Cass. civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-20409), il faut retenir que :
Si les travaux supplémentaires sont inférieurs à 1500 €, le professionnel peut rapporter la preuve de leur commande par tous moyens.
En revanche, si les travaux supplémentaires excèdent 1500 €, le professionnel ne peut rapporter la preuve de leur commande que par écrit, puisque l’article 1359 du Code civil dispose que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1500 € actuellement) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique ».
Posté le 04/03/2022