Taxe d’habitation et divorce

Dès lors que les époux ne vivent plus sous le même toit, chacun d’eux, même s’il ne s’agit que d’une séparation de fait (CE 5 janv. 1972, Maury, req. n° 80223), est redevable de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’il occupe à titre d’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Quid du paiement de la taxe d’habitation de l’ancien domicile conjugal ?

– Si vous étiez locataires de l’ancien domicile conjugal : vous êtes tenu au paiement de la taxe d’habitation de l’ancien domicile conjugal même si vous n’y habitez plus (CGI, art. 1691 bis). Il est donc conseillé de signaler votre séparation de fait à l’administration fiscale pour une désolidarisation de vos comptes fiscaux. Si rien n’est fait, vous ne serez plus tenu au paiement de la taxe d’habitation de l’ancien domicile conjugal qu’une fois le divorce prononcé en vertu d’une décision passée en force de chose jugée (CE, 7e et 9e ss-sect., 18 mars 1970, Courchinoux, req. n° 77700) ou une fois la convention de divorce par acte d’avocat déposée au rang des minutes du notaire.

 – Si vous étiez propriétaires de l’ancien domicile conjugal : dès lors que le régime matrimonial prend fin avec le prononcé du divorce, les règles relatives à l’indivision s’appliquent. Contrairement à la situation des locataires, l’ex-époux qui n’occupe plus l’ancien domicile conjugal continue à supporter cette charge. Pour être juridiquement précis, c’est l’indivision post-communautaire qui supporte le règlement de la taxe d’habitation considérée comme « une dépense ayant permis la conservation de l’immeuble indivis » (Cass. 1ère Civ., 5 décembre 2018, 17-31.189). Concrètement, chaque époux supporte la charge que représente la taxe d’habitation à proportion de ses droits dans l’indivision. Pour des raisons pratiques, c’est l’ex-époux occupant qui règle la taxe d’habitation et demande une récompense lors des opérations de liquidation partage.

Posté le 02 janvier 2020