Séparations et Droit de partage

Le partage des biens entre époux en cas de divorce ou de séparation de corps, ou encore entre partenaires en cas de rupture de PACS est taxé à hauteur de 2,5% de l’actif net partagé.

Désireux de ne pas alourdir le coût des séparations, le gouvernement a décidé de ramener ce taux à 1,80% à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10% à compter du 1er janvier 2022 (article 108 de la Loi de finance 2020, et article 746 du CGI).

Posté le 27 janvier 2020