Informations légales

Maître DOS-REIS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Maître DOS-REIS ont pour base juridique :

  • L’exécution de mesures précontractuelles ou de la mission définie dans la convention d’honoraires signée avec chaque client et ayant pour finalité :
  • La production et/ou rédaction des actes de procédure, les échanges de correspondances, les notes techniques et avis juridiques sur les problématiques posées, la gestion du cabinet de Maître DOS-REIS, le suivi du dossier du client ;
  • La facturation, la comptabilité et le recouvrement des honoraires

Maître DOS-REIS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

À cet égard, les données du client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, notamment en matière de responsabilité. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Maître DOS-REIS.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées exclusivement à Maître DOS-REIS, avocat, ainsi qu’au personnel de son cabinet et ne sont transmises à aucun tiers.

Ces données ne font l’objet d’aucun transfert vers aucun pays et encore moins vers un pays tiers à l’Union Européenne.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Ces droits s’exercent par courrier électronique à l’adresse [ contact@avocatdosreis.fr ] ou par courrier postal à l’adresse suivante [ Maître DOS-REIS, 6 rue des Grandes Fontaines, 95100 ARGENTEUIL ], accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité et signé.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à l’éventuelle prospection commerciale de Maître DOS-REIS.

Ces personnes disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique ou par courrier postal dont elles doivent communiquer l’adresse à Maître DOS-REIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cabinet Edihno DOS-REIS
Avocat
6 Rue des Grandes Fontaines, 95100 Argenteuil

Téléphone : 01 85 11 08 37  –  06 51 93 07 96
Courriel      : contact@avocatdosreis.fr

REPRÉSENTANT LÉGAL

Maître Edihno DOS-REIS  —  Avocat au Barreau du Val-d’Oise

SIRET : 844 426 619 00012

HÉBERGEUR

o2switch

222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

INFORMATIQUE ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Maître Edihno DOS-REIS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Maître Edihno DOS-REIS  ont pour base juridique, l’exécution de mesures précontractuelles ou de la mission définie dans la convention d’honoraires signée avec chaque client et ayant pour finalité :

  • La production et/ou rédaction des actes de procédure, les échanges de correspondances, les notes techniques et avis juridiques sur les problématiques posées, la gestion du cabinet de Maître Edihno DOS-REIS, le suivi du dossier du client,
  • La facturation, la comptabilité et le recouvrement des honoraires,
  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Maître Edihno DOS-REIS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données du client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, notamment en matière de responsabilité. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Maître Edihno DOS-REIS. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées exclusivement à Maître Edihno DOS-REIS, avocat, ainsi qu’au personnel de son cabinet et ne sont transmises à aucun tiers. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert vers aucun pays et encore moins vers un pays tiers à l’Union Européenne.

Dans les conditions définies par la loi n°2018-493 du 20.06.2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à l’éventuelle prospection commerciale de Maître Edihno DOS-REIS.

Ces personnes disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique ou par courrier postal dont elles doivent communiquer l’adresse à Maître Edihno DOS-REIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

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