Billets et Réflexions

Brèves remarques sur la nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel (article 905-1 al. 2 du CPC)

Cession d’un véhicule : conseils juridiques

Devis et travaux supplémentaires

Impôts sur le revenu et taxe d’habitation en cas de séparation des époux

Le délai d’exécution des jugements

L’interdiction du témoignage des descendants dans la procédure de divorce

Location : l’importance de l’état des lieux

Séparations et Droit de partage

Taxe d’habitation et divorce